<\/h1><\/div><\/div><\/div>

Le cabinet ne re\u00e7oit que sur rendez-vous du lundi au vendredi.
\nLes rendez-vous propos\u00e9s par notre secr\u00e9tariat d\u00e9pendent de vos disponibilit\u00e9s
\nainsi que de l\u2019agenda professionnel de Me NESSAH (audiences, rdv pr\u00e9fectoraux, consultations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

HONORAIRES DE CONSULTATION<\/h2><\/div>

Le premier contact avec votre avocat est celui au cours duquel vous allez lui exposer la difficult\u00e9 \u00e0 laquelle vous \u00eates confront\u00e9s et les raisons pour lesquelles vous souhaitez son intervention.<\/p>\n

A cette occasion, votre avocat vous \u00e9coute, vous questionne, analyse la situation et les documents que vous lui soumettez.<\/p>\n

Il vous renseigne sur vos droits et vous propose une strat\u00e9gie, une solution.<\/p>\n

Cet entretien confidentiel constitue une consultation orale.<\/p>\n

Celle-ci donne lieu \u00e0 une facturation forfaitaire, payable le jour m\u00eame qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 150\u20ac TTC<\/p>\n

Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter en outre une consultation \u00e9crite, plus d\u00e9taill\u00e9e qui donnera lieu \u00e0 une facturation distincte en fonction de la complexit\u00e9 de la situation, et du temps pass\u00e9 par votre avocat, dans une fourchette d\u2019honoraires de 240\u20ac TTC \u00e0 420\u20ac TTC (TVA 20%).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

HONORAIRES DE FACTURATION<\/h2><\/div>

Ma\u00eetre Ahlem NESSAH\u00a0\u00e9tablit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficult\u00e9 de l\u2019affaire et du temps consacr\u00e9 au traitement du dossier. En conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession d\u2019Avocat, les honoraires feront l\u2019objet d\u2019un devis, soumis \u00e0 l\u2019accord du client.<\/p>\n

Peuvent \u00eatre propos\u00e9es 3 formules :<\/strong><\/p>\n

L\u2019honoraire \u00ab au temps pass\u00e9 \u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

Le montant des honoraires sera fonction du temps pass\u00e9 par l\u2019avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de r\u00e9mun\u00e9ration est adopt\u00e9e, l\u2019avocat\u00a0indique \u00e0 son client le nombre pr\u00e9visionnel d\u2019heures n\u00e9cessaires au traitement de son dossier, et tient \u00e0 sa disposition un d\u00e9compte du temps consacr\u00e9 \u00e0 son affaire.<\/p>\n

Les honoraires au forfait<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans ce cas, un montant fixe est vers\u00e9 pour l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure. Ce syst\u00e8me de fixation des honoraires est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux affaires pour lesquelles l\u2019avocat est en mesure d\u2019estimer par avance le temps n\u00e9cessaire au traitement du dossier.<\/p>\n

Les honoraires de r\u00e9sultat<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019honoraire de r\u00e9sultat se calcule sur un r\u00e9sultat, c\u2019est-\u00e0-dire sur le gain, l\u2019\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e ou l\u2019avantage procur\u00e9 au client. C\u2019est un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration qui s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019honoraire au temps pass\u00e9 ou \u00e0 l\u2019honoraire forfaitaire mais qui ne peut \u00eatre le seul mode de r\u00e9mun\u00e9ration. Un honoraire de r\u00e9sultat n\u2019est\u00a0d\u00fb que s\u2019il a \u00e9t\u00e9\u00a0pr\u00e9alablement convenu par une convention \u00e9crite.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE<\/h2><\/div>

Nous vous invitons\u00a0\u00e0 v\u00e9rifier si vous disposez d\u2019une garantie protection juridique attach\u00e9e \u00e0 l\u2019un de vos contrats d\u2019assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite pr\u00e9vue au contrat d\u2019assurance. Cette prise en charge par l\u2019assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la libert\u00e9 de choix de l\u2019avocat par le client.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

REMBOURSEMENT DE VOS HONORAIRES PAR LA PARTIE ADVERSE<\/h2><\/div>

Dans sa d\u00e9cision, le juge peut\u00a0condamner la partie adverse \u00e0 vous indemniser pour les honoraires pay\u00e9s et les frais engag\u00e9s lors de la proc\u00e9dure. En mati\u00e8re civile, cette indemnisation est pr\u00e9vue par l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, en mati\u00e8re p\u00e9nale, par l\u2019article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et en mati\u00e8re administrative par l\u2019article L 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-28","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n