Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, n°1912879 Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’un ressortissant congolais entré en France en 1999 et fondé sur ses condamnations pénales. Par ahlem nessah|2023-01-11T15:23:11+01:007 janvier 2021|Non classé|0 commentaire Share This Story, Choose Your Platform! À propos de l'auteur : ahlem nessah Articles similaires Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, n°2115401 Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, n°2115401 régularisation préfecture de police de Paris régularisation préfecture de police de Paris Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre – 4/11, n° 2207740 Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre – 4/11, n° 2207740 CAA de PARIS, 8ème chambre, 22PA01015, Inédit au recueil Lebon CAA de PARIS, 8ème chambre, 22PA01015, Inédit au recueil Lebon Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentaire Enregistrez mon nom, e-mail et site Web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je commenterai. Δ
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